Article 1 Définitions :
Le client désigne la personne achetant les produits ; ORDISSIMO est une marque déposée appartenant à la société ORDISSIMO S.A.. C’est une gamme de produits informatiques portant la marque ORDISSIMO et incluant tous les composants, les logiciels et les périphériques portants cette marque ; produits tiers : produits spécifiques ne portant pas la marque ORDISSIMO non fabriqués par ORDISSIMO et pouvant être apportés par le client ou vendus par la société ORDISSIMO ; confirmation de commande : accusés de réception de la commande du client envoyé par ORDISSIMO ; Le vendeur est ORDISSIMO ou ses prestataires agréés ; services : prestation de services ou de support technique effectuée par ORDISSIMO ou l’un de ses prestataires agréés ; installation à domicile : l’ordinateur doit avoir été préalablement reçu par le client pour qu’un prestataire l’installe et paramètre le cas échéant le compte Internet de l’utilisateur. Il ne s’agit pas d’un cours à domicile.
Article 2 Prix :
Les prix pour les produits sont ceux indiqués sur le bordereau de commande. Le client doit s’acquitter de la TVA au taux applicable indiqué sur le bordereau de commande. Les frais de livraison, lorsqu’ils sont applicables, sont payables par le client et sont mentionnés sur la facture. Le client peut également venir chercher le produit dans le show-room du vendeur, dont l’adresse figure sur le bordereau de commande, à condition d’avoir coché l’option Enlèvement lors de la commande.
Article 3 Paiement :
Le paiement des produits peut s’effectuer par carte bancaire, par chèque postal ou bancaire ou via Paypal. Le paiement par carte bancaire peut s’effectuer par téléphone, par Internet, par courrier. Dans le cas d’un règlement par chèque, ORDISSIMO ne commencera la fabrication et la livraison des produits qu’après avoir encaissé le chèque. Si dans les 14 jours après validation de la commande, nous n'avons toujours pas reçu le chèque de règlement de cette commande, nous vous relançons par téléphone, et cas échéant, annulerons la commande. Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, ORDISSIMO ne commencera la fabrication et la livraison des produits qu’après avoir reçu confirmation de la validité du paiement de la part de la société émettrice de la carte de paiement du client.
Article 4 Livraison de votre commande:
Pour toute livraison en dehors de la France métropolitaine, les tarifs de livraison sont spécifiques et peuvent être obtenus sur simple demande. ORDISSIMO livrera les produits à l’adresse et au nom indiqués sur le bon de commande par le client. La société ORDISSIMO met tout en oeuvre pour apporter au client le produit dans un délai le plus court possible. À titre indicatif, le délai normal de livraison de la commande est estimé à 10 jours ouvrés. Ce délai ne constitue en aucun cas un délai contractuel. La propriété et les risques afférents aux produits achetés par le client seront transférés au moment de la livraison des produits dans le cas de l’expédition des produits à l’adresse de livraison indiquée sur le bordereau de commande. Si le client a opté pour l’enlèvement, la propriété et les risques afférents aux produits seront transférés lors de la signature du bon de réception des produits qui sera remis au client lors de l’enlèvement.
Voir aussi Livraison
Article 5 Installation à domicile :
Pour procéder à l’installation à domicile, un prestataire rentrera en contact téléphonique avec le client pour convenir d’un rendez-vous. ORDISSIMO se réserve le droit de facturer des frais de déplacement si le client ou la personne en charge de recevoir l’installateur n’était pas présent lors du rendez-vous préalablement fixé avec le prestataire. Enfin, ORDISSIMO se réserve le droit de pouvoir annuler un rendez-vous sous réserve de prévenir 48 heures à l’avance le client ou la personne en charge de recevoir la livraison. L’installateur met tout en œuvre pour que la connexion Internet fonctionne. Pour cela, il paramètre le modem avec les identifiants de connexion fournis par le client. Concernant la connexion Internet, l’installateur a une obligation de moyen et non de résultat. Si malgré les réglages du modem la connexion Internet ne fonctionne pas l’installateur doit faire un diagnostique du problème, qu’il doit consigner dans son rapport d’installation et tenter de solutionner. ORDISSIMO se dégage de toute responsabilité en cas de non-fonctionnement d’Internet qui serait indépendant de sa volonté. Notamment modem non fourni par ORDISSIMO et incompatible, ligne ADSL non encore ouverte par le FAI, installation téléphonique du client défectueuse. Dans tous les cas, l’installation est due par le client, qui ne pourra porter réclamation auprès de ORDISSIMO que par le biais du rapport d’installation. En cas de non-fonctionnement d’Internet qui serait indépendant de la volonté de ORDISSIMO, ORDISSIMO se réserve le droit de facturer des frais de déplacement supplémentaire, si le client souhaite un deuxième rendez-vous pour finaliser l'installation et /ou la formation.
Article 6 Problèmes d’accès à Internet :
ORDISSIMO n’est pas responsable du bon fonctionnement de la connexion Internet du client. C’est le fournisseur d’accès à Internet qui doit être capable de solutionner le problème. ORDISSIMO met néanmoins à la disposition de ses clients de nombreuses informations qui peuvent lui permettre en toute indépendance de faire les vérifications les plus élémentaires. Si le problème venait à être persistant, le client devra porter réclamation à son fournisseur d’accès à Internet. De même que la connexion à Internet, le fonctionnement du service de messagerie ne dépend pas de la société ORDISSIMO, mais du fournisseur d’accès à Internet. ORDISSIMO ne saura donc être tenu responsable des problèmes liés à la messagerie.
Article 7 Droits de rétractation du client :
Conformément à la réglementation en vigueur (loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), si une partie ou la totalité de la commande ne convient pas au client, il pourra retourner le/les produits et obtenir un remboursement du prix du/des produits en respectant les conditions suivantes :
7.1: Le client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la réception du matériel Ordissimo pour signaler son intention de retourner le ou les produits. Pour cela, le client doit envoyer un courrier non-ambigu ou le bordereau de rétractation disponible ci-dessous, avec accusé-réception au Service Client -ORDISSIMO S.A.- 33 Avenue Leon Gambetta - 92120 Montrouge.
7.2: Le client doit attendre la réponse à son courrier dans laquelle figurera le numéro d'autorisation de retour. Si le motif de retour vient d'une erreur d' ORDISSIMO, le client doit le signaler. Après vérification, ORDISSIMO enverra alors une procédure pour éviter au client d'avancer les frais de port. Dans les autres cas, les frais de retour sont à la charge du client.
7.3: Le client retourne le produit en Colissimo Suivi uniquement dès réception de l'autorisation d'ORDISSIMO: - avec le bon de préparation joint au colis. - avec le numéro d'autorisation de retour communiqué, inscrit lisiblement sur le colis, à l'adresse suivante: Service des Retours-ORDISSIMO S.A.-33 avenue Léon Gambetta-92120 Montrouge.
7.4: ORDISSIMO effectuera le remboursement du/des articles par chèque bancaire, dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle ORDISSIMO S.A. prend connaissance de l'exercice du droit de rétractation. Toutefois, si le contrat porte sur la vente d'un bien, ORDISSIMO peut décider de ne rembourser le client qu'à compter de la date de réception du produit retourné.
Le remboursement du prix du produit ne pourra être effectué par ORDISSIMO qu’à la condition que le produit soit intact et dans son emballage d’origine.
Dans le cas d’une avarie du fait du transporteur, ORDISSIMO ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages subis.
Les frais de livraison et d’installation ne seront pas remboursés si la livraison et ou l'installation ont déjà eu lieu.
Pour le délai de rétractation concernant le fournisseur d’accès à Internet, le client devra se reporter au contrat signé en faveur de celui-ci.
Article 8 Garantie :
8.1 Garanties légales pour les biens et les biens comportant des éléments numériques:
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8.2 Garanties légales pour les contenus numérique et les services numériques
Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
8.3 Garantie Contractuelle et Prestations Payantes :
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Garantie contractuelle |
Prestations payantes |
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Prix |
Rien à payer en plus du prix de vente |
A l'intervention : suivant prix porté à la connaissance de l'acheteur. Par la souscription d'une extension de garantie (carte 2+2 A, B ou C) qui porte la garantie contractuelle jusqu'à une date précisée sur la facture et ce, à compter de la date de livraison ou d'enlèvement. |
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Durée |
Nos produits sont garantis 2 ans, à l'exclusion :
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Nos produits sont garantis sous les conditions de durée indiquées sur la facture (cette garantie contractuelle est d'une durée maximale de 4 ans). |
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Point de départ |
Livraison ou enlèvement |
Soit à l'échéance de la garantie contractuelle soit à la délivrance du produit, si une extension de garantie est liée à la facture du produit concerné. |
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Délai d'intervention |
En fonction de la nature du problème, le service après vente vous informera du délai d'intervention. |
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Remplacement ou indemnisation de l'appareil |
Si votre appareil est reconnu irréparable, ORDISSIMO s'engage, selon votre souhait : |
8.4 Conditions de la garantie contractuelle et des prestations payantes :
. Ce contrat est applicable à tout consommateur tel que défini par les directives européennes, à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »
. Ce contrat garantit la réparation de l'appareil à la suite d'un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d'un phénomène d'origine interne. De ce fait, ORDISSIMO s'engage à assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne d'origine interne.
Article L. 217-16 du code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
8.4.1 Cette garantie couvre :
- le remplacement des pièces défectueuses ;
- la main-d'œuvre ;
8.4.2 Pour les produits tiers, les modalités de mise en œuvre de la garantie, sont :
- Le client doit rapporter son produit à ORDISSIMO-33 Avenue Léon Gambetta-92120 Montrouge,
Ou
- Il doit prendre contact avec le Service Client Ordissimo au 01 40 84 72 00 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h30-12h30 et 14h00-18h30, en se munissant de son n° de facture ou client.
Selon la marque, la nature et la localisation du produit, le service client Ordissimo décidera à sa convenance, et ce uniquement si le client ne souhaite pas ou ne peut pas rapporter le produit, de demander au client de retourner le produit à ORDISSIMO-Service retour-33 Avenue Léon Gambetta-92120 Montrouge. Alors les frais de port resteront à la charge du client, mais les frais de réexpédition seront supportés par ORDISSIMO.
Dans ce cas, il est précisé au client que le produit voyage à ses risques et périls et ainsi ORDISSIMO conseille tout particulièrement au client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.
8.5 Validité de l'extension de garantie :
8.5.1 L'application de la garantie contractuelle et de l'extension de garantie est subordonnée à la présentation à chaque intervention du numéro de la facture (justifiant pour l'extension de garantie, sa souscription et son paiement), et à la communication du n° de série de l'appareil.
8.5.2 Tous les dépannages, et toutes les interventions quelles qu'elles soient, doivent être sollicités auprès du Service Après Vente Ordissimo au 01 76 74 01 84 et doivent être effectués par les revendeurs agréés Ordissimo ou le service après vente Ordissimo sous peines de nullité des garanties.
8.5.3 L'extension de garantie n'est pas cessible et n'est pas reconductible.
8.5.4 Exclusion de la garantie
NE SONT PAS COUVERTS :
- Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dans l'intention de nuire.
- Les dommages résultant d'utilisation d'énergie, d'emploi ou d'installation non-conforme aux prescriptions du manuel d'instruction du produit ou par négligence.
- Les erreurs de branchement ou de mise en service par un tiers
- Les dommages résultant d'une cause externe comme le choc, la chute, la foudre, l'incendie, le dégât d'eau, la tempête ou le vandalisme (nous conseillons de brancher votre matériel Ordissimo sur une prise sécurisée parafoudre).
- Les écrans cassés ou endommagés par une mauvaise utilisation de l'appareil.
- Les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne de l'appareil (trouble de jouissance, contenu des appareils, etc.)
Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer :
- la garantie légale des vices cachés
- la garantie contractuelle du constructeur.
LITIGES ÉVENTUELS
En cas de difficultés dans l'application du contrat de garantie et de service après-vente, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable et peut se faire aider par :
- le médiateur de la consommation MCP Médiation, auquel Ordissimo S.A. est affilié. Le recours au médiateur n’est possible que dans un délai de 12 mois suivant l’envoi d’une réclamation écrite auprès du commerçant puis du service client, et uniquement si votre litige n’a pas été précédemment ou n’est pas actuellement examiné par un médiateur, une autre instance ou par un tribunal.
Vous pouvez saisir le médiateur soit sur son site Internet https://mcpmediation.org/saisir-le-mediateur/ ou par courrier à l'adresse suivante :
Médiation de la consommation & patrimoine
12 square Desnouettes
75015 PARIS
Le consommateur indique les informations suivantes :
•Ses coordonnées complètes (nom et prénom)
•Ses informations de contact : téléphone et/ou adresse mail, adresse postale
•La nature de la demande
•L’exposé et la description de son litige,
•Toutes les pièces et documents factuels utiles à lacompréhension et à l’analyse du dossier médiateur
•Les échanges intervenus avec l’entreprise attestant d’une tentative de résolution du litige directement auprès du professionnel concerné ;
•Ses attentes concernant l’action du médiateur et la solution qu’il envisage.
•En cas de représentation par un tiers telle une association de consommateurs ou un avocat, la procuration délivrée à celui-ci
- Le règlement en ligne des litiges https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
- une organisation professionnelle de la branche,
- tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas les délais d'action de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle.
En règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :
- Que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur,
- Que l'acheteur utilise le produit de façon normale
- Que, pour les opérations nécessitant l'intervention d'un professionnel, aucun tiers non agréé par ORDISSIMO n'intervienne pour réparation ou modification de l'appareil.
Article 9 Problèmes liés aux produits Ordissimo :
La mise à jour des logiciels Ordissimo est un service assuré gratuitement par la société ORDISSIMO. ORDISSIMO se réserve le droit de supprimer l’accès à ce service à tout moment et sans préavis. Il incombe au client de procéder à la sauvegarde de ses données, et la société ORDISSIMO ne saurait être tenu responsable de la perte de ses données et de tout autre évènement lié à la perte de donnée, ainsi qu’à une interruption d’utilisation de l’Ordissimo pour cause de non-fonctionnement. Si le client ne parvient pas à installer par lui-même son ordinateur ou smartphone Ordissimo et/ou sa connexion internet, malgré toutes les informations qu'ORDISSIMO met à la disposition du client :
a. les indications fournies dans le mode d'emploi ORDISSIMO ( livré avec l'ordinateur ou le smartphone Ordissimo)
b.la fonction APPRENDRE, disponible sur ORDISSIMO
c. le site Internet www.ordissimo.com/utilisateurs où le client peut trouver des informations complémentaires ORDISSIMO proposera alors au client ses services d'installation à domicile ou à distance. Ces services font partie de l'offre ORDISSIMO dont le tarif figure sur le bon de commande ou à défaut sur simple demande formulée à ORDISSIMO. Le client peut contacter le service commercial au 01 40 84 72 00 (coût d’un appel local) et le service après-vente au 01 76 74 01 84 ( 0,15€/min).
Article 10 Responsabilités du vendeur :
La responsabilité du vendeur est exclue en cas de force majeure ou de fait d’un tiers. Le vendeur ne pourra voir sa responsabilité recherchée que pour les préjudices directs résultants de ses actes et omissions. Les préjudices indirects subis par le client sont exclus de toute demande d’indemnisation. Sont qualifiés de préjudices indirects, sans que cette liste soit limitative, la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, le manque à gagner ou toute prétention formulée par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du client. Le client convient que le montant relatif à l’indemnisation de l’ensemble de ses préjudices résultant de la défaillance du Produit ne saurait excéder le montant total des sommes versées par lui au vendeur.
Article 11 Protection des données :
Lorsque le client valide une commande, il accepte qu'ORDISSIMO puisse stocker, traiter et utiliser les données collectées pour pouvoir traiter sa commande. Ces informations pourront être transmises aux prestataires qui vont effectuer la livraison à domicile, aux fournisseurs d’accès à Internet pour ouvrir une ligne Internet, ou encore aux sociétés qui interviennent pour la livraison des produits. Conformément à la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès et de modification de ces informations, en adressant une demande par courrier à l’adresse suivante : ORDISSIMO S.A.-Service protection des données-33 Avenue Leon Gambetta-92120 Montrouge.
Article 12 Divers :
Si un ou plusieurs articles ou une partie d’un article des conditions de vente ci-dessous venaient à être dénoncés par une décision de justice, le reste des présentes conditions demeurerait valable.